L’appli qui détecte les offres d’emploi
L’appli qui détecte les offres d’emploi
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services, par l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit dans les conditions détaillées ci-après.
Le début de l’utilisation des Services de la Plateforme marque l’entrée en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La société KAIROS DEVELOPPEMENT propose une solution digitale destinée à référencer les offres d’emploi sur le territoire français en regroupant celles-ci sur une plateforme unique. L’accès aux Services se fait via l’exploitation d’une application mobile téléchargeable via les “stores” digitaux android ou Apple identifiable sous le nom « Vigijobs ».
Cette application permet de :
Le site web www.vigijobs.fr permet de présenter l’application mobile et propose différents articles sur le sujet de la recherche d’emploi.
KAIROS DEVELOPPEMENT et les Utilisateurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement par la « Partie » ou les « Parties ».
2. Définitions
Au sens des CGU, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
3. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des Services, de définir les conditions d’accès et d’utilisation de ces Services par l’Utilisateur ainsi que de définir les droits et obligations des Parties.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par KAIROS DEVELOPPEMENT s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, accessibles via l’URL suivante : https://www.vigijobs.fr/cgu
KAIROS DEVELOPPEMENT est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne surhttps://www.vigijobs.fr/cgu , à la date de son accès et de son utilisation des Services. Il s’engage à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
4. Informations préalables relatives aux Services
KAIROS DEVELOPPEMENT offre la possibilité aux Utilisateurs d’utiliser les Services à titre gratuit. Cependant, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
Les annonces d’offres d’emplois référencées via l’Application sur sont rédigées et éditées par des tiers qui ne sont pas sous le contrôle de KAIROS DEVELOPPEMENT, ainsi l’Utilisateur reconnaît que KAIROS DEVELOPPEMENT ne contrôle pas le contenu des annonces ni les conditions pour postuler à ces annonces.
L’Utilisateur devra disposer d’une connexion au réseau Internet haut débit (de type ADSL ou Fibre ou 4G).
L’Utilisateur reconnaît qu’il devra mettre à jour ses navigateurs web, ses systèmes d’exploitation et l’Application afin de pouvoir utiliser pleinement les Services.
5. Utilisation des Services
L’Utilisateur reconnaît :
Sous peine de suspension ou de suppression (sans préjudice d’indemnisation de tout autre dommage), l’Utilisateur s’engage à :
6. Propriété Intellectuelle
La structure générale des Services, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos, la composant, restent la propriété de KAIROS DEVELOPPEMENT, de ses partenaires ou de leurs propriétaires respectifs.
Par conséquent, toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale de ses éléments par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de KAIROS DEVELOPPEMENT, de ses partenaires ou des propriétaires respectifs est strictement interdite.
La marque VIGIJOBS est déposée auprès de l’INPI. Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est prohibée sauf autorisation expresse de son propriétaire.
Toute représentation totale ou partielle des Services par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de KAIROS DEVELOPPEMENT constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Les demandes d’autorisations visées ci-dessous peuvent être formulées via le lien « Contact » accessible via l’URL https://www.vigijobs.fr/nous-contacter/
KAIROS DEVELOPPEMENT déclare qu’elle dispose sans restriction ni réserve de l’ensemble des autorisations légales et des droits de propriété intellectuelle concédés et garantit l’Utilisateur à ce titre.
7. Responsabilités
7.1 Engagements et responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur s’engage notamment à :
En cas de manquement à l’une des quelconques stipulations des présentes CGU, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par l’Utilisateur, KAIROS DEVELOPPEMENT se réserve le droit d’avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de disposer des compétences matérielles et logicielles requises pour l’utilisation d’Internet. A ce titre, il reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir totalement la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de la conclusion et de l’exécution des contrats qu’il conclue avec les recruteurs, de leur propre initiative, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’Utilisateur utilisera les Services sous son contrôle, sa direction et sa seule responsabilité.
Il reconnaît en conséquence que relèvent de sa responsabilité :
7.2 Engagements et responsabilité de KAIROS DEVELOPPEMENT
KAIROS DEVELOPPEMENT met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services, ainsi que la pertinence des informations qu’elle partage. La présente obligation n’est toutefois, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
KAIROS DEVELOPPEMENT se réserve le droit d’interrompre ponctuellement l’accès aux Services pour des raisons de maintenance ou de sécurité.
Dans la limite de l’application des dispositions légales d’ordre public éventuellement applicables, l’utilisation des informations communiquées se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui assume seul la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de KAIROS DEVELOPPEMENT puisse être recherchée à ce titre. KAIROS DEVELOPPEMENT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect et de quelque nature qu’il soit, résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations communiquées.
KAIROS DEVELOPPEMENT dans le cadre de l’exécution des Services, s’engage à :
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, KAIROS DEVELOPPEMENT ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
De même, KAIROS DEVELOPPEMENT ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations contenues dans ce site.
La responsabilité de KAIROS DEVELOPPEMENT est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
KAIROS DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue pour responsable du fonctionnement de sites tiers auxquels les liens hypertextes présents sur les Services renvoient, dont elle ne garantit ni les contenus, ni la fiabilité ou encore l’authenticité.
Ainsi, KAIROS DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inadéquation des offres d’emploi présentées au profil de l’Utilisateur ni en cas de renvois vers des offres d’emploi expirées ou fausses.
Tout contenu de tiers que KAIROS DEVELOPPEMENT met à disposition de l’Utilisateur est fourni “en l’état” sans garantie et sans contrôle, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît.
KAIROS DEVELOPPEMENT et/ou ses partenaires ne peuvent être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau, de serveurs, ou autres événements échappant au contrôle raisonnable, qui empêcheraient ou dégraderaient l’accès aux Services.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par KAIROS DEVELOPPEMENT, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion et de son accès internet.
KAIROS DEVELOPPEMENT s’engage à coordonner l’activité de ses divers sous-traitants.
Enfin, KAIROS DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue pour responsable en cas d’attaque informatique, quelle qu’elle soit (telle que notamment, un virus, un malware, un phishing, un logiciel malveillant, etc.) qui endommagerait le matériel informatique de l’Utilisateur à la suite de l’utilisation des Services.
En cas de faute prouvée par l’Utilisateur, KAIROS DEVELOPPEMENT ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services.
8. Modification des conditions d’utilisation
KAIROS DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU pour les adapter aux évolutions des Services ou de leur exploitation. Ces modifications seront opposables aux Utilisateurs des Services à compter de leur mise en ligne.
9. Maintenance
Dans le cadre de l’amélioration continue des Services et sous réserve d’en notifier préalablement l’Utilisateur en cas de suppression de fonctionnalités, KAIROS DEVELOPPEMENT est susceptible de procéder au déploiement de mises à jour ou de nouvelles versions.
L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que les Services fonctionnent avec des systèmes d’exploitation et des navigateurs Internet.
KAIROS DEVELOPPEMENT fera ses meilleurs efforts pour rendre compatibles les Services avec tout nouveau navigateur ou toute évolution de ces derniers. Dans l’hypothèse où des évolutions de navigateurs conduiraient à limiter certaines fonctionnalités des Services, KAIROS DEVELOPPEMENT pourra proposer à l’Utilisateur d’utiliser une solution de contournement et/ou l’utilisation d’un autre système d’exploitation dans l’attente de la publication d’une nouvelle version ou d’une mise à jour des Services et/ou d’une correction du navigateur ou du système d’exploitation concerné.
L’Utilisateur reconnaît être informé par les présentes conditions générales que les Services pourront être rendus indisponibles temporairement, notamment pour des raisons de maintenance. KAIROS DEVELOPPEMENT fera ses meilleurs efforts pour effectuer hors Jours et Heures Ouvrés les activités de maintenance donnant lieu à une interruption de service.
10. Assistance
Le service client est disponible aux Jours et Heures Ouvrés par écrit via le lien « Contact » accessible via l’adresse mail suivante : https://www.vigijobs.fr/nous-contacter/
Le service client traite les demandes des Utilisateurs dans un délai raisonnable pendant les Jours et Heures Ouvrés.
KAIROS DEVELOPPEMENT ne fournira pas d’assistance par le service client en cas de demande étrangère à son champ de compétences, notamment en cas de demande :
11. Cessibilité et sous-traitance
KAIROS DEVELOPPEMENT se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants et veille à ce que ces derniers répondent aux mêmes exigences que les siennes, notamment en matière de qualité des services fournis, de sécurité informatique, de protection des données, et de conformité aux réglementations en vigueur.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, KAIROS DEVELOPPEMENT informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de KAIROS DEVELOPPEMENT et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
12. Dispositions générales
Le fait pour KAIROS DEVELOPPEMENT de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative contenue dans les présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste de ces CGU.
13. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
13.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : KAIROS DEVELOPPEMENT.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, KAIROS DEVELOPPEMENT s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que KAIROS DEVELOPPEMENT traite des Données Personnelles, KAIROS DEVELOPPEMENT, prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles KAIROS DEVELOPPEMENT les traite.
13.2 Finalité des données collectées
KAIROS DEVELOPPEMENT est susceptible de traiter tout ou partie des données :
13.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.vigijobs.fr disposent des droits suivants :
Dès que www.vigijobs.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, www.vigijobs.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment KAIROS DEVELOPPEMENT utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter KAIROS DEVELOPPEMENT par écrit via le formulaire de contact disponible sur cette page
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que KAIROS DEVELOPPEMENT corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à KAIROS DEVELOPPEMENT par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de www.vigijobs.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
13.4 Non-communication des données personnelles
KAIROS DEVELOPPEMENT s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, KAIROS DEVELOPPEMENT reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
KAIROS DEVELOPPEMENT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de KAIROS DEVELOPPEMENT celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, KAIROS DEVELOPPEMENT ne collecte aucune « données sensibles ».
14.Cessibilité et sous-traitance
KAIROS DEVELOPPEMENT se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants et veille à ce que ces derniers répondent aux mêmes exigences que les siennes, notamment en matière de qualité des services fournis, de sécurité informatique, de protection des données, et de conformité aux réglementations en vigueur.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, KAIROS DEVELOPPEMENT informera l’Utilisateur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de KAIROS DEVELOPPEMENT et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
15. Accès aux services et garantie de niveau de service
Les Services sont accessibles par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https).
KAIROS DEVELOPPEMENT s’efforcera de fournir un accès permanent, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exclusion des temps consacrés à (i) la maintenance et à (ii) toute indisponibilité en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable de KAIROS DEVELOPPEMENT, y compris, sans s’y limiter, les cas de Force Majeure, ou les défaillances, ou les retards des fournisseurs d’hébergement ou d’accès à Internet.
En cas de maintenance ou toute autre opération d’amélioration, KAIROS DEVELOPPEMENT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer par message, informatif général, sur la page d’accueil des Services, ou tout autre moyen qu’il jugera pertinent.
La responsabilité de KAIROS DEVELOPPEMENT ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution.
KAIROS DEVELOPPEMENT s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter KAIROS DEVELOPPEMENT en utilisant l’adresse email communiquée à l’Article 2 sur les mentions légales ou la page “Contact” via l’URL https://www.vigijobs.fr/nous-contacter/, lui permettant ainsi de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.
16. Licence d’utilisation
KAIROS DEVELOPPEMENT concède gratuitement à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, d’utilisation des Services, sans limitation de durée.
L’Utilisateur ne pourra utiliser les Services que dans la limite du périmètre des Services et pour ses seuls besoins personnels, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend d’utiliser les Services conformément à leur destination, via une application avec une connexion à un réseau internet.
L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source, fusionner ou combiner ledit code avec un autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier un quelconque des logiciels, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par l’article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur reconnaît que la licence de droits consentie au présent article ne lui confère aucun droit de propriété sur les Services et les éléments qui la composent qui sont et demeureront la propriété exclusive de KAIROS DEVELOPPEMENT.
17. Force majeure
KAIROS DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue responsable vis-à- vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement caractérisé par la Force Majeure telle que définie par l’art 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
18. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement commis par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
19. Analyses statistiques
KAIROS DEVELOPPEMENT, afin de créer des analyses statistiques et faire de la recherche à des fins de développement, est susceptible de compiler des données statistiques et d’autres informations liées à l’exécution, l’exploitation et l’utilisation des Services, et utiliser des données provenant des Services sous une forme agrégée pour la sécurité et la gestion des opérations, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît.
KAIROS DEVELOPPEMENT est susceptible de rendre ces analyses des Services publiques, étant précisé qu’elles n’incorporeront pas les Données Personnelles et informations confidentielles sous une forme qui pourrait servir à identifier toute personne physique, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que KAIROS DEVELOPPEMENT conservera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces analyses de Services.
20. Droit applicable – Compétence juridictionnelle
La législation française s’applique aux présentes CGU.
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses de leurs sièges sociaux respectifs.
En cas de litige relatif aux présentes CGU, les Parties s’engagent à privilégier une tentative de négociation amiable avant tout recours par devant le tribunal compétent.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, de la validité ou de la cessation des Présentes sera soumise aux juridictions compétentes de RENNES, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.